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The processing of data by the lessor acting as the data controller for data collected from the tenant is carried out in strict compliance with applicable legal provisions, particularly the General Data Protection Regulation (Regulation (EU) 2016/679) (hereinafter 'GDPR'). The legal basis and purpose of processing personal data are the execution of the tenant's order and the performance of the contract concluded with the tenant. The following functions within the lessor, namely management, sales, and accounting, are recipients of personal data and may intervene on this data.
The collected data will be retained for a period not exceeding that necessary for the achievement of the purposes for which they were collected, without prejudice to the lessor's right to retain certain data for a longer period due to legal/regulatory obligations applicable to the lessor, respectively due to exceptional situations justifying a longer retention (legal proceedings, etc.).
The tenant is informed that, within the purposes of processing carried out by the lessor in accordance with paragraph 2 of this article, personal data may be transferred to other data controllers or subcontractors. The lessor will make such transfers in strict compliance with the GDPR. [Recipients of the tenant's personal data may include (without this list being exhaustive): subcontractor, manufacturer, insurance.]
The tenant agrees that their personal data may be used for information and commercial prospecting purposes. The tenant may freely and at any time revoke their consent or object to the processing of their personal data by sending a request to the lessor as described in the last paragraph of this article. The tenant may also, at no cost, have the right of access and rectification concerning personal data concerning them.
The tenant has the right to be forgotten and can demand the erasure of personal data, provided that legal constraints and obligations do not oppose it.
In specific cases specified in the GDPR, the tenant may also request the obtaining of the limitation of processing so that personal data can only be processed with the tenant's consent, except for retention.
In specific cases specified in the GDPR, the tenant has the right to receive all personal data concerning them and provided to the lessor and to transmit them to another data controller (right to data portability). The lessor reserves the right to charge fees for such transfer, especially in the case of frequent requests and/or a request deemed excessive in terms of the volume of data concerned. The tenant must inform the lessor in writing in a timely manner before the end of the processing as described in paragraph 2 of this article if they intend to exercise this right. Otherwise, the lessor cannot be held responsible for the deletion of personal data.
Without prejudice to any other administrative or judicial remedy, the tenant has the right to lodge a complaint with the National Commission for Data Protection if they consider themselves a victim of a violation in the processing of their personal data. The lessor is the data controller for this processing of personal data and undertakes to comply with applicable legal provisions in this regard (especially the GDPR) and to implement all appropriate technical measures and organization to ensure the protection of the data it processes, against accidental or unlawful destruction, accidental loss, alteration, disclosure, or unauthorized access, as well as against any other form of unlawful processing.
For any questions regarding the processing of personal data or to exercise their rights as described above, the tenant can contact the lessor by sending an email to the following address: [email protected], or by sending a letter to the following address: Pixelrent sarls - L- 5884 Hesperange, 350, route de Thionville, or by contacting the lessor at the following number: +352 28999748.
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Le traitement des données par le loueur qui agit comme responsable du traitement des données collectées auprès du locataire, se fait en stricte conformité avec les dispositions légales applicables et en particulier le Règlement Général sur la Protection des Données (Règlement (UE) 2016/679) (ci-après « RGPD »).
La base légale et la finalité du traitement des données personnelles sont l’exécution de la commande du locataire et l’exécution du contrat conclu avec ce dernier. Les personnes occupant les fonctions suivantes auprès du loueur sont destinataires des données personnelles et susceptibles d’intervenir sur ces données : la direction, le service commercial et la comptabilité.
Les données collectées seront conservées pour une durée n’excédant pas celle nécessaire à la réalisation des finalités pour lesquelles elles ont été collectées, ceci sans préjudice du droit du loueur de conserver certaines données pour une durée plus longue en raison d’obligations légales / réglementaires s’appliquant au loueur, respectivement en raison de situations exceptionnelles qui justifieraient une conservation plus longue (procédure judiciaire etc...).
Le locataire est informé que dans le cadre des finalités du traitement opéré par le loueur conformément au paragraphe 2 du présent article, les données personnelles sont susceptibles d’être transférées à d’autres responsables de traitement, respectivement des sous-traitants. Le loueur effectuera de tels transferts dans le strict respect du RGPD. [Les destinataires des données personnelles de l’locataire peuvent notamment être (sans que cette liste n’est à considérer comme exhaustive) : sous-traitant, fabricant, assurance.
Le locataire accepte que ses données personnelles puissent être utilisées à des fins d’informations et de prospections commerciales. Le locataire pourra librement et gratuitement revenir sur son accord ou s’opposer à tout moment au traitement de ses données personnelles par l'intermédiaire d’une demande à adresser au loueur telle que décrite dans le dernier paragraphe du présent article. Le locataire pourra également disposer, sans frais, d’un droit d’accès et de rectification concernant les données à caractère personnel le concernant.
Le locataire bénéficie du droit à l’oubli et peut exiger l’effacement de données à caractère personnel, pour autant que des contraintes et obligations légales ne s’y opposent pas.
Dans des cas particuliers précisés dans le RGPD, le locataire peut également demander l’obtention de la limitation du traitement afin que les données à caractère personnel ne puissent, à l'exception de la conservation, être traitées qu'avec le consentement de l’locataire.
Dans des cas particuliers précisés dans le RGPD, le locataire dispose du droit de recevoir toutes les données à caractère personnel le concernant et fournies au loueur et de les transmettre à un autre responsable du traitement (droit à la portabilité des données). Le loueur se réserve le droit de facturer des frais pour un tel transfert, notamment en cas de demandes fréquentes et / ou en cas d’une demande jugée comme excessive au niveau du volume de données concernées. Le locataire devra informer par écrit le loueur en temps utile avant la fin du traitement tel que décrit au paragraphe 2 du présent article s’il entend faire usage de ce droit. A défaut, le loueur ne pourra être tenu responsable pour la suppression des données personnelles. Sans préjudice de tout autre recours administratif ou juridictionnel, le locataire dispose du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission nationale pour la protection des données s’il s’estime victime d’une violation au niveau du traitement de ses données personnelles. Le loueur est le responsable de ce traitement des données personnelles et s’engage à respecter les dispositions légales applicables en la matière (en particulier le RGPD) et à mettre en œuvre toutes les mesures techniques et l’organisation appropriées pour assurer la protection des données qu’il traite, contre la destruction accidentelle ou illicite, la perte accidentelle, l’altération, la diffusion ou l’accès non autorisés, ainsi que contre toute autre forme de traitement illicite.
Pour toute question relative au traitement des données personnelles, respectivement en vue d’exercer ses droits tels que décrits ci-dessus, le locataire peut contacter le loueur en envoyant un e-mail à l’adresse suivante : [email protected] , respectivement en adressant un courrier à l’adresse suivante : Pixelrent sarls - L- 5884 Hesperange, 350, route de Thionville, ou en contactant le loueur au numéro suivant : +352 28999748